Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par PRO SOLUTIONS – Développement & Conseil, entreprise individuelle représentée par Madame Jennifer AGUERA.

1. Identité du prestataire

PRO SOLUTIONS – Jennifer AGUERA
Entreprise individuelle – Nom commercial : PRO SOLUTIONS
SIREN : 935 196 451
SIRET : 935 196 451 00014
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Siège social :
80 avenue du Général d'Armée Jean CALLIES
Résidence Le Plein Soleil Bât. A
83600 Fréjus – France
Email : contact@pro-solutions.fr
Téléphone : 07 83 46 10 06
Site web : https://www.pro-solutions.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par PRO SOLUTIONS auprès de ses clients, qu’il s’agisse de professionnels, de collectivités (mairies, communautés de communes, etc.) ou de particuliers.

Toute commande, acceptation de devis ou signature de contrat implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

3. Devis, commandes et conclusion du contrat

Les interventions de PRO SOLUTIONS font préalablement l’objet d’un devis détaillé transmis au client (par email ou via tout autre support durable).

Le devis précise la nature des prestations, le périmètre, le prix, les éventuels frais annexes, ainsi que les conditions de règlement.
Le devis est réputé accepté dès sa signature par le client (signature manuscrite ou électronique) ou par toute validation écrite laissant trace (courriel de confirmation, bon de commande).
La validation du devis vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

PRO SOLUTIONS est en régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les montants facturés sont donc nets de TVA.

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent hors éventuels frais annexes (noms de domaine, hébergement spécifique, licences logicielles tierces, etc.), lesquels sont, le cas échéant, précisés dans le devis ou font l’objet d’une refacturation au réel.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière, le règlement des prestations intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas :

Virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture) ;
Paiement par carte bancaire ou compte PayPal via la plateforme PayPal ;
Autres moyens éventuellement précisés dans le devis (chèque, mandat administratif pour les collectivités, etc.).

Lorsque le client est une collectivité publique, un mandat administratif peut être émis, le règlement s’effectuant alors par virement sur le RIB indiqué, dans le respect des délais usuels du secteur public.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal ou du taux prévu sur la facture ou le devis, à compter du lendemain de la date d’échéance.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée, conformément à la réglementation en vigueur.

7. Abonnements, services SaaS et reconduction tacite

Certaines prestations peuvent prendre la forme d’abonnements annuels (hébergement, maintenance applicative, accès à des solutions SaaS comme SiteGo ou Upkeo).

La durée initiale de ces abonnements est de un (1) an, sauf mention contraire.
À l’issue de cette période, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Le client peut résilier un abonnement à son échéance en respectant un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement, par notification écrite (email ou courrier) adressée à PRO SOLUTIONS.

8. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur ou, dans certains cas, un non-professionnel et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours peut être applicable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client reconnaît que, lorsque l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, des frais peuvent être dus au titre des prestations déjà réalisées, et que le droit de rétractation peut être amené à ne plus s’appliquer pour des services pleinement exécutés avant l’expiration du délai.

Les enregistrements de noms de domaine, services d’hébergement ou prestations de configuration associées peuvent, en pratique, réduire ou exclure la possibilité de rétractation du fait de leur nature (personnalisation, exécution complète avant la fin du délai, etc.). Ces cas sont alors précisés dans le devis ou les conditions particulières.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (contenus, textes, images, accès techniques…).
Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers pour les éléments fournis.
Collaborer de bonne foi et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations et validations.
Respecter les lois et réglementations applicables (protection des données, droit de la consommation, propriété intellectuelle, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, PRO SOLUTIONS conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses développements, modèles, frameworks, outils, scripts et éléments techniques réutilisables.

Le client dispose, selon les termes du devis, soit d’un droit d’utilisation non exclusif sur les livrables (site, application, développements), soit d’un transfert de certains droits de propriété intellectuelle dans les limites définies contractuellement.

11. Responsabilité

PRO SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et les compétences nécessaires à la réalisation des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de PRO SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, et reste limitée au montant des sommes encaissées au titre de la prestation concernée.

PRO SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, préjudice commercial, etc.).

12. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, PRO SOLUTIONS peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client (facturation, accès aux solutions SaaS, etc.). Les modalités de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans des clauses spécifiques.

13. Force majeure

La responsabilité de PRO SOLUTIONS ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français du ressort du siège social de PRO SOLUTIONS seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables (notamment à l’égard des consommateurs).